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20 ans après l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Progrès fulgurant pour l’humanité même si la concrétisation dans de nombreux états reste timide. Nous savons qu’il y a trop d’enfants au travail, exploités sexuellement, ou engagés dans des conflits armés de parlement. Mais leur sort ne sera adouci que si leur pays trouve un niveau de vie satisfaisant.

Qu’en est-il en France ?
Sans oublier que nous ne sommes pas partis en 1989 d’un temps zéro, puisque les prémices dans notre pays étaient importantes, la convention a cependant permis l’impulsion d’avancées considérables.
Le regard sur les enfants, leur statut social ont fortement changé. D’aucuns s’autorisent à dire que nous sommes dans l’ère de l’enfant roi, de l’enfant précieux. Contentons-nous de constater qu’enfin l’enfant est devenu une personne à part entière, avec sa spécificité d’enfant, c’est-à-dire en devenir nécessitant une protection particulière et une éducation adaptée.

Une réalisation emblématique en lien avec la CIDE est sans nul doute l’instauration du défenseur des enfants en 2000, institution indépendante qui garantit un regard délibérément tourné vers les droits des enfants, hors de toute contingence politique.

C’est sans nul doute en matière de protection de l’enfant victime que la France a réalisé les progrès les plus considérables.
D’une part la répression a été renforcée à l’égard de toutes les infractions sexuelles commises sur les enfants, avec l’introduction de l’extranéité, permettant de juger sur le territoire français des auteurs s’étant livrés à du tourisme sexuel, ainsi que l’élargissement de la prescription à une période de 20 ans après la majorité. Si les peines sont alourdies, les mesures de contrôle avant ou lors de la libération de l’auteur sont nettement accentuées. Ainsi, les textes posent des exigences d’expertise psychiatrique préalable à tout aménagement de peine et donnent aux juridictions de jugement la possibilité d’un suivi pouvant aller jusqu’à 20 années après l’exécution de la peine, garantissant à la fois une prise en charge judiciaire, éducative, voire médicale de la personne en cause.
Mais surtout de nombreuses dispositions sont venues améliorer la situation des mineurs victimes dans le cadre de la procédure judiciaire : l’enregistrement vidéo ou sonore de l’audition d’un mineur victime, afin d’éviter le traumatisme de la répétition fréquente, la présence possible de tiers au cours des auditions et confrontations, la désignation d’un administrateur ad’ hoc lorsque les représentants légaux ne défendent pas complètement les intérêts de l’enfant.
Un nouvel outil a été ratifié par la France et permettra encore sans nul doute des avancées dans ce domaine : la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007.

La protection de l’enfant est de mieux en mieux assurée grâce à l’adoption de la loi de 2007. Celle-ci est venue mettre l’enfant au cœur du dispositif de protection. Dorénavant, le Président du Conseil Général a la mission d’assurer sur son territoire le meilleur dépistage possible, puis de mettre en oeuvre les mesures les plus adaptées à chaque enfant.
La protection judiciaire est maintenue, mais devient subsidiaire, dans le sens où elle seule peut s’imposer en cas de danger couru par l’enfant.
Il appartient aux départements de prendre les dispositions utiles pour le respect de cette nouvelle législation.

Le droit de la famille a été totalement modifié par l’apport de la CIDE.
L’autorité parentale a connu un bouleversement par la réforme introduite par la loi du 4 mars 2002.
Elle est dorénavant fondée sur le principe de la co-parentalité, l’enfant ayant droit quoi qu’il arrive au maintien des liens avec chacun de ses parents. C’est ainsi qu’est née l’autorité parentale conjointe de droit en toutes circonstances, sauf exception. De là aussi l’idée de la mise en oeuvre de la résidence alternée en cas de séparation parentale. Enfin la législation privilégie en tant que parent le plus apte à se voir confier un enfant celui qui saura le plus faire respecter les droits de l’autre parent. On devrait ainsi parvenir à asseoir l’idée qu’un bon parent et celui qui fait une place à l’autre, mais, surtout, par la promotion de cette règle, éviter que l’enfant ne continue à être l’enjeu de conflits de couples qui se perpétuent au travers lui.
La loi de 2002 instaure ce qu’il est convenu d’appeler la démocratie familiale. Le texte fait obligation aux parents d’associer leur enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Ce texte, tout à fait remarquable, s’inscrit dans la nouvelle définition de l’autorité parentale, à savoir un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cependant il est important de veiller à expliciter cette notion : respecter l’enfant, lui expliquer et l’associer aux décisions qui le concernent ne signifient en aucune manière abdiquer ses responsabilités d’adultes et le laisser décider.

La filiation est dorénavant égalitaire. Les notions de filiation légitime et naturelle ont été supprimées par l’ordonnance du 4 juillet 2005 et la loi du 23 juin 2006 a établi l’égalité entre les enfants en matière de succession et de libéralité, quelle que soit leur filiation.

Enfin, plusieurs textes sont venus rappeler l’impérieuse nécessité de procéder à l’audition de l’enfant dans toute procédure qui le concerne. Dorénavant, depuis la loi de 2007, un juge ne peut refuser d’entendre un enfant qui le demande, s’il en a le discernement et s’il est concerné par la procédure. Il peut toutefois déléguer cette audition.
Si nous nous sommes tous réjouis de cette avancée, la vigilance s’impose pour ne pas exposer l’enfant au danger qui naîtrait de son audition à partir de l’exploitation qui en serait faite par les adultes et notamment les parents en rivalité.

Si l’on constate des avancées indiscutables de notre législation au soutien du respect des droits des enfants garantis par la Convention Internationale, il reste de trop nombreuses zones d’ombre.

Ainsi, l’on peut tout simplement et d’une manière parfaitement objective reprendre les observations que vient de faire le comité des droits de l’enfant des Nations Unies au rapport soumis par la France en application de l’article 44 de la convention en juin 2009.

Le comité recommande à l’État français de continuer à prendre les mesures pour que la Convention, dans sa totalité, soit directement applicable sur tout le territoire de l’État et pour que toutes les dispositions de la Convention puissent être invoquées en tant que base juridique par les individus et être appliquées par les juges à tous les niveaux des procédures administratives et judiciaires. Il convient de rappeler que le conseil d’État a ouvert la brèche pour l’application de la convention, la Cour de Cassation ne s’y résolvant qu’en 2005, l’une et l’autre juridiction estimant que seuls certains articles sont d’invocation directe devant les tribunaux.

Le comité regrette l’absence d’une stratégie nationale globale pour les enfants et d’un plan national pour sa mise en œuvre, craignant que cela ne conduise à l’absence de prise en considération des droits de l’enfant lors de l’élaboration des plans annuels et notamment budgétaires.

Le comité recommande à la France de veiller à la promotion et à renforcer le rôle de la Défenseure des enfants par des ressources financières et humaines suffisantes, et par la prise en compte de ses avis lors de l’adoption de textes législatifs qui peuvent concerner les enfants.
Cet avis récent est en totale contrariété avec le projet annoncé par le gouvernement français de supprimer l’instance indépendante de la défenseure pour regrouper ses fonctions avec celles du défenseur des droits.

Se déclarant préoccupé par la discrimination persistante, notamment dans le domaine des droits économiques et sociaux, qui va à l’encontre des principes de progrès social, de justice et de non-discrimination, et dont sont en particulier victimes les enfants des départements d’outre-mer, demandeurs d’asile ou réfugiés ainsi qu’appartenant à des groupes minoritaires comme les Roms, les gens du voyage et les minorités religieuses, notant que la nouvelle loi relative à la maîtrise l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui prévoit des tests ADN pour les candidats à l’immigration et des quotas pour les expulsions peut contribuer à susciter des discriminations à l’encontre des enfants immigrés, le comité exhorte la France à garantir une protection complète contre la discrimination, prendre des mesures pour prévenir et combattre la discrimination persistante dont sont victimes les enfants étrangers et des enfants appartenant à des groupes minoritaires.

Relevant un climat général d’intolérance et une attitude négative du public envers certains enfants et jeunes vulnérables, vivant dans la pauvreté, appartenant à des minorités ou vivant dans les banlieues, le comité demande d’y remédier par une attitude positive et constructive notamment dans les médias, à l’école, et dans la police.

S’agissant de la justice des mineurs délinquants, le comité s’inquiète de l’éloignement des normes internationales et demande que soient renforcées les mesures de prévention, que le recours à la détention soit en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, à ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans ne soient pas traités différemment des moins de 16 ans et encourage le développement des mesures de réinsertion et des peines de substitution à la privation de liberté, tels que la déjudiciarisation, la médiation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement psychologique, les services d’intérêt général, et le renforcement du rôle des familles et des communautés.

Le comité recommande d’établir un âge minimum de la responsabilité pénale, en veillant à ce qu’il ne soit pas inférieur à présent et à ce qu’il soit tenu compte de la capacité de discernement de l’enfant.
Il reste à souhaiter que ce discours soit entendu afin qu’un débat adulte et responsable retrouve une place dans cette société aujourd’hui beaucoup trop encline au populisme pénal et à l’exclusion y compris des enfants pour peu qu’ils soient en conflit avec la loi !

Le comité s’émeut de la multiplication des banques de données, autrement dit des fichiers qui vont à l’encontre du droit de l’enfant à la protection de sa vie privée.
Pour mémoire, il convient de rappeler que sont utilisés pour les mineurs différents fichiers :

Le comité fait un certain nombre d’observations concernant :

Le comité insiste tout particulièrement sur la nécessité de développer l’accès au droit des enfants.

Personnellement, je continue à rêver d’un instrument de justice internationale qui permette le respect des droits de l’enfant. Il suffit d’imaginer ce que seraient les droits de l’homme sans la Cour Européenne des droits de l’homme. Certes cette dernière intègre la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de plus en plus fréquemment dans ses décisions et est en train d’établir des normes s’imposant ou des états à l’égard de leurs enfants.

En conclusion, si les avancées des droits de l’enfant dans notre pays sont considérables au regard de l’histoire, la mobilisation de l’opinion publique reste indispensable pour assurer la pleine reconnaissance et engager délibérément la France vers un respect absolu de leurs droits.

Josiane BIGOT
Présidente de THEMIS